Je ne parle pas des prises de position d’Isabelle Chevalley qui manquent beaucoup de rationalité, mais ce qui m’inquiète plus ce sont les arguments de Mme Karin Keller Suter, Conseillère fédérale, Chef du département de la justice. Déjà Dick Marty l’avait dit dans un article : les arguments de la Conseillère fédérale ne tiennent pas la route, il y a beaucoup de contrevérités et ils sont partiaux.
Dans un article tribune de la NZZ du 18 novembre 2020, quatre juristes qualifiés[1] démontrent clairement la confusion qui est créée par des fausses et incomplètes informations de la part du camp des adversaires. Ils se focalisent sur divers points :
Au sujet des PME qui seraient concernés ou pas par l’initiative, les juristes disent clairement que seules quelques PME opérant dans des secteurs à haut risque sont concernées, ce qui est aussi confirmé par le texte de l’initiative. Sur cette base, le parlement aura des indications claires pour trouver une solution adéquate pour exclure la grande majorité des PME de la loi d’application.
Dire que la définition de la responsabilité dans le droit des obligations serait unique et pour le système juridique suisse non typique, n’est absolument pas vrai selon les juristes ! L’initiative est tout à fait conforme au droit des obligations en vigueur.
C’est faux de dire que qu’il y aurait un renversement de la preuve en défaveur des entreprises. Les dégâts, la causalité et la non-conformité au droit doivent être prouvés par les plaignants. L’entreprise accusée peut se défendre en prouvant qu’elle a appliqué les mesures de précautions. Les juristes disent : » Le fait que la société défenderesse puisse se dégager de sa responsabilité en démontrant une diligence raisonnable correspond à une possibilité d'exemption et non à un renversement de la charge de la preuve. »
Ce que les auteurs de l’article de la NZZ déplorent particulièrement est le fait que Mme Keller Suter mélange le droit pénal avec le droit civil, en disant que c’est à l’Etat de prouver que j’ai commis un dégât ! Ce cas ne s’applique visiblement pas pour l’IMR car nous sommes en droit civil. Des confusions de ce type ne contribuent certainement pas à objectiver le débat, disent les juristes.
En manque d’arguments solides, les adversaires cherchent à dévier le débat sur des fausses pistes. Que ça vienne d’un membre du Conseil Fédéral me paraît hautement critiquable.
Daniele-E. Fino, Onex
[1] KVI – einige Unklarheiten, A. Brunner, M. Schefer, R. von Büren, F. Werro
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